Dansun avis n°15010 rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2018, la Haute Juridiction a énoncé qu’en application de l’article 905-1 alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation Passéce délai de 4 mois, la déchéance du pourvoi est encourue (article 978 du code de procédure civile). Après la notification du mémoire ampliatif au défendeur, l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour envoyer le mémoire en défense (les arguments en défense) par voie dématérialisée au greffe de la Cour. Article5 En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 3. CHAPITRE II L'ACTION CIVILE Articles 6 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou Cest le code de procédure civile qui pose les grands principes de computation des délais de procédure, qui s’appliquent sauf exception prévue dans des textes spéciaux : Point de départ du délai. Article 640 du CPC Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la CODEDE PROCÉDURE CIVILE . LIVRE VIII DE L’ARBITRAGE . CHAPITRE I DE LA PROCÉDURE . Art.442.- (Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993) toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. On ne peut compromettre sur les obligations alimentaires, les droits successoraux, de logements et vêtements, ni sur les questions concernant l’ordre Codede procédure civile 3 272 du nom de la Croix-Rouge13 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales14. 2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant litispendance. mentiondu sexe à l'état civil ; – Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille. Annexes : 2 L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge Codede procédure civile (CPCN) Etat au 1er janvier 2008 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1988, et de la commission législative, décrète: TITRE PREMIER Dispositions générales CHAPITRE PREMIER De la compétence Section 1: De la compétence à raison de la matière Article premier La loi Projetde loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. Lanullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défen-ses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir. Article 15 Tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà Il1r. Togo Justice Cliquez pour agrandir l'image Togo Un nouveau code de procédure civile en projet 2062 Vues 0 Commentaires Il y a 1 an © - jeudi 15 avril 2021 - 1150 Symbole de justice ph Le gouvernement togolais a adopté l’avant-projet de loi portant sur le code de procédure civile. Ce projet de loi permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux. Selon l’avant-projet de loi qui a été adopté hier mercredi en Conseil des ministres à Lomé, il est précisé que le projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires ». Ce projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 000 en capital ou F CFA en revenu annuel. Mensah correspondant permanent de KOACI au Togo, Nigeria et Ghana- Joindre la rédaction togolaise de à Lomé +228 98 95 28 38 ou – Par Koaci RESTEZ CONNECTÉ En téléchargeant l'application KOACI. 0 Commentaires Togo Un nouveau code de procédure civile en projet Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. Votre avis nous intéresse. Soyez le premier à commenter cet article Pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, la procédure en la forme des référés » sera renommée accélérée au fond » et remplacée, dans les cas où elle ne se justifie pas, par une procédure en référé ou sur requête. L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice », a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 24 juillet 2019, les mesures nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai v. bull. 225, Vers l’unification des procédures en la forme des référés en matière judiciaire », p. 7. Compte tenu des très nombreuses difficultés procédurales rencontrées par les praticiens du droit et la confusion générale générée par les dispositions des différents codes traitant de cette procédure, la réforme était attendue de longue date. L’ordonnance du 17 juillet 2019 modifie 15 codes et 8 lois dont les nouvelles dispositions légales s’appliqueront aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 Ord., art. 30. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés Au regard de la nature des dispositions modifiées, la réforme s’articule en deux étapes l’ordonnance concerne uniquement les dispositions légales. Un décret, qui reste à paraître, doit modifier les dispositions réglementaires des différents codes, plus ou moins calquées sur le dispositif de droit commun du code de procédure civile C. pr. civ., art. 492-1, créé par D. n° 2011-1043, 1er sept. 2011. Cas où la procédure est renommée procédure accélérée au fond » Le caractère hybride de la procédure en la forme des référés » qui suit actuellement le cours d’une procédure en référé mais aboutit à une ordonnance prise au principal a conduit logiquement le gouvernement à clarifier cette procédure en la renommant. C’est la terminologie de procédure accélérée au fond » qui prévaut désormais pour mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond mais obtenue rapidement. La référence expresse au référé », source de trop nombreuses erreurs et confusions, est donc supprimée. Pour autant, si la clarification est indispensable, l’ordonnance préserve la philosophie de l’ancienne procédure. Il est nécessaire de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais plus rapides. Ainsi, à l’instar de la procédure à jour fixe C. pr. civ., art. 788 et s., le demandeur à la nouvelle procédure contentieuse au fond se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans avoir à justifier d’une urgence particulière, contrairement à la procédure à jour fixe. Dans cette hypothèse, le juge, saisi par assignation, connaît du fond de l’affaire et sa décision, un jugement » et non plus une ordonnance, a autorité de la chose jugée. Ainsi, à titre d’exemples, les dispositions du code civil sur le contrat de société permettant, en cas de contestation, de demander au président du tribunal de désigner un expert pour procéder à une évaluation de droits sociaux, empruntera la voie de la procédure accélérée au fond. Le président ne rendra plus une ordonnance mais un jugement puisque le fond de la contestation est abordé C. civ., art. 1843-4, al. 1er, mod. par Ord, art. 2, 3°. De même, en est-il des dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de changements de destination des locaux à usage d’habitation soumis à autorisation préalable dans certaines communes. Le prononcé de l’amende civile, ordonnée en cas de contravention, suivra le cours de la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire statuant sur assignation CCH, art. L. 651-2, mod. par Ord., art. 4, 6°. Par ailleurs, en matière de recouvrement public de pension alimentaire, en cas de contestation soumise par le Procureur de la République au président du TGI, il sera statué, selon la procédure accélérée au fond, par jugement et non plus par ordonnance L. n° 75-618, 11 juill. 1975, art. 4, mod. par ord., art. 19. Cas où la procédure est remplacée par une procédure en référé ou sur requête Dans les cas où le recours à cette procédure particulière en la forme des référés » ne se justifie pas, l’ordonnance prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, en référé ou sur requête, lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. A titre d’exemple, en cas d’occupation illégale par des gens du voyage d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver cette activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du TGI qui statuera en référé et non plus en la forme des référés. L’ordonnance supprime les trois dernières phrase qui précisent que Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du code de procédure civile » L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 9, IV, mod. par ord., art. 25 Remarque à compter du 1er janvier 2020, le TGI et le tribunal d’instance fusionneront pour devenir le tribunal judiciaire C. org. jud., art. L. 121-1, mod. par L. Justice n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95, I, 1° ; L., art. 109, XXIII. Qu’est-ce qu’une assignation en référé ? Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le référé ne règle pas définitivement le litige. En effet, il faut distinguer la procédure de référé, du procès principal. Ce dernier est un procès au fond. Il a souvent lieu plus tard et peut modifier les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de référé. La procédure de référé est introduite par assignation en référé CPC, L’assignation en référé est donc une citation à comparaître devant la juridiction saisie. Celle-ci est notifiée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire autrement dit, pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent se défendre pour l’audience. Bon à savoir il ne faut pas confondre l’assignation en référé et l’assignation en référé à heure indiquée. Elles sont toutes les deux définies par l’article 485 du Code de procédure civile. La première ayant été définie ci-dessus, la seconde, l’assignation en référé à heure indiquée, intervient si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés » CPC, al. 2. Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ? La procédure de référé peut avoir lieu devant Le tribunal judiciaire ; Le tribunal de commerce ; Le conseil des prud’hommes ; Le tribunal des affaires de sécurité sociale. Presque toutes les juridictions contiennent un juge des référés. Bon à savoir il est possible que le juge des référés se déclare incompétent. Par exemple, dans le cas de la présence d’une clause compromissoire procédure d’arbitrage ou en cas d’incompétence territoriale. L’assignation en référé comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ? Il convient de vérifier si la procédure de référé nécessite une représentation obligatoire ou non. La représentation devant le juge des référés du tribunal judiciaire Selon l’article 760 du Code de procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ». Néanmoins, il existe des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire CPC Si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » CPC, ; Toutefois selon l’article 761 Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ». Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire ; Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ; Dans le contexte où la représentation par un un avocat n’est pas obligatoire, l’article 762 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre seules ou demander à être représentées par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ». Bon à savoir le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial. La représentation devant le juge des référés du tribunal de commerce Selon l’article 853 du Code de procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ». Toutefois selon l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant nexcède pas 10 000 euros ». Dans ce contexte, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial. Comment rédiger une assignation en référé ? Pour saisir le juge des référés, il faut rédiger une assignation en référé. Selon l’article 485 du Code de procédure civile la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ». L’assignation doit être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier. Dans ce contexte, elle doit être adressée à la partie mise en cause. Des formalités doivent être remplies tant sur le nombre de mentions à faire apparaître dans l’assignation, que sur la remise de l’assignation au greffe. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en référé ? Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; L’objet de la demande ; Pour les personnes physiques les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; Pour les personnes morales leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; Un exposé des moyens en fait et en droit ; La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; En cas de représentation obligatoire par un avocat La constitution de l’avocat du demandeur ; Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Comment se déroule la remise de l’assignation en référé au greffe ? La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation CPC. Bon à savoir ce n’est pas la signification à la partie adverse qui saisit le Tribunal judiciaire, mais bien la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La forme du placement de l’assignation en référé diffère également selon que le RPVA est ouvert ou non Le service RPVA fonctionne le placement se fait par RPVA ; Le service RPVA ne fonctionne pas le placement se fait par la remise au greffe de l’original de l’assignation en référé accompagné d’une copie art. 769 CPC. L’assignation en référé quel délai ? D’après l’article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non La date de l’audience est communiquée par voie électronique la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication CPC, ; La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique alors le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience. CPC, La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Bon à savoir le délai de placement d’une assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris est de 3 jours. Pour les autres tribunaux de commerce hors Paris, il convient de se renseigner auprès des greffes. Mise en ligne 11 juin 2021 Rédacteur Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?