Procureurede la République d'Évry depuis 2018, Caroline Nisand a quitté ses fonctions le 29 juillet après avoir été nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. AvecMerci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de plainte auprès du procureur de la république en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher. Personnalisez votre lettre de plainte auprès du procureur de la république, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Monsieurle Président de la République, La présente ordonnance réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels. Letribunaux d’instance connait également en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au bail à usage professionnel au sens des dispositions prévues par l’article 101 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à cent mille (100.000) francs CFA. Autribunal, il est général ou de la République Solution P R O C U R E U R Le Plus Long Nerf Du Corps Humain En Litterature Histoires Courtes CodyCross Cité du futur Groupe 982 Toutes les réponses à CodyCross Cité du futur TRIBUNALADMINISTRATIF DE GRENOBLE N « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de Onl’appelle la magistrature debout car en audience, le parquet se lève pour émettre ses réquisitions (au pénal) ou déposer des mémoires (au civil), c’est-à-dire qu’il demande une peine aux magistrats du siège. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs Vousavez peut-être intérêt à faire appel au médiateur de la République. Nommé par décret, pour six ans , il aide gratuitement les personnes qui contestent une décision ou un comportement Lorsquel'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons Aussile respect des traités est-il aussi une exigence constitutionnelle de sorte que le Tribunal constitutionnel polonais, à défaut de justifier suffisamment sa décision, risque fort de se contredire lui-même et de méconnaître finalement l’article 2 de la Constitution selon lequel « La République de Pologne est un État démocratique de droit mettant en œuvre les principes 3ms70pn. Quelques points de la définition Généralités Le Parquet dans les procédures collectives Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général Pouvoir d'engager des actions La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet ouverture de la procédure et sanctions procédure et contenu Saisine pour ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Communication obligatoire de certaines procédures Communication de certaines procédures sur demande Rapports des mandataires de justice Obligation des mandataires de justice de signalement des informations Communication par le Parquet des informations qu'il détient Recours du Parquet Présence obligatoire à certaines audiences Avis obligatoire du Parquet Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice Les désignations Les remplacements Généralités Corps de magistrats professionnels qui exerce ce qu'on appelle l'action publique, c'est à dire l'action de la République on dit aussi Ministère public ou Procureur de la République, même si le Procureur de la République n'est pas le Parquet mais le "chef" du Parquet. Il est garant de l'ordre public. Le terme "parquet" est souvent employé dans la pratique alors que les textes visent souvent le procureur de la république ou de ministère public. Le terme de "Parquet" provient du fait que les magistrats du Parquet font s'expriment par des "réquisitions" pour lesquelles ils sont debout, à la différence des magistrats composant la juridiction, qui restent assis durant l'audience, et qu'on dénomme pour cette raison magistrats "du siège". Intégré dans la hiérarchie judiciaire, le Parquet a vocation à soutenir devant les juridictions, par des "réquisitions" qui peuvent être écrites comme des conclusions mais également orales, une position conforme à l'ordre public, et en adéquation avec la politique répressive du gouvernement. Le parquet n'est pas un membre du Tribunal et ne participe pas aux délibéré. En première instance, le Parquet "près le tribunal de Grande Instance" devenu Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité du Procureur de la République, et en cause d'appel le "parquet général" est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'appel. Le Parquet et le Parquet Général ont également des prérogatives de contrôle de la plupart des professions réglementées greffe, mandataires de justice, auxiliaires de justice. Le Parquet dans les procédures collectives En matière de procédures collectives sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires la loi a progressivement étendu le rôle du Parquet compte tenu des enjeux pour la société de ces procédures en matière d'emploi, de retombées pour les créanciers dont fait notamment partie le Trésor Public. Ministère public recoupe le Procureur de la République et le Procureur Général ? Le remplacement dans certains textes du "procureur de la République" par le "ministère public" permet de penser que dans ces cas, non seulement le procureur de la République peut agir, mais également le Procureur Général. C'est le cas notamment pour la saisine du tribunal aux fins d'ouverture de la procédure Pouvoir d'engager des actions Enfin le Parquet a des pouvoirs d'action étendus il peut engager certaines procédures - ouverture du redressement judiciaire L631-5 ou la liquidation judiciaire L640-5 - demande de renvoi à une autre juridiction R662-7 - conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire L622-10 - résolution du plan L626-27 de sauvegarde ou de redressement, ainsi que la cession d'entreprise L642-11 - faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, avec un régime particulier puisque le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 - confusion des patrimoines L621-2 - solliciter le renouvellement exceptionnel de la période d'observation au delà d'un an, et pour 6 mois supplémentaires, - solliciter le report de la date de cessation des paiements L631-8, - demander la clôture de la liquidation judiciaire L643-9, la reprise de la liquidation judiciaire L643-13 - influer sur la désignation des mandataires de justice - demander le remplacement du dirigeant L631-19-1 - depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 par modification de l’article L631-11 du code de commerce, sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Modification de l’article L631-11 du code de commerce sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Dans tous les domaines, lorsque le Parquet prend des conclusions écrites, il est tenu de les communiquer aux parties dans des conditions de délai leur permettant de répondre Cass com 17 novembre 2015 n°14-22222 dans le cadre d'une demande de faillite personnelle ... mais la Cour de Cassation accorde au Parquet des prérogatives exorbitantes puisqu'elle admet que même en procédure écrite, le Parquet n'est pas tenu de prendre des conclusions écrites pour être admis à pendre la parole à l'audience Cass civ 1ère 3 mars 1993 n°91-13648 Le Parquet a seul qualité pour solliciter en liquidation judiciaire une cession de biens ou d'entreprise à des proches du débiteur L642-3 La requête une voie de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet Comme déjà indiqué les textes aménagent parfois la possibilité pour le Parquet de saisir le tribunal par voie de requête au lieu de l'assignation C'est par exemple le cas en matière de faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, cas dans lesquels le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 Il découle de l’article R631-4 du code de commerce que Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. » Ce texte qui est donc applicable aux demandes d’ouvertures de la procédure collective formée par le Parquet, est utilisé sous forme de renvoi notamment pour les sanctions faillite personnelle et comblement de passif initiées par le Parquet. Ainsi ces textes prévoient un mode de saisine particulier du tribunal, qui peut donc en l’espèce être saisi par requête du Parquet au lieu et place de la traditionnelle assignation. Selon avis de la Cour de Cassation du 4 avril 2016 avis 16003P 16-70001 "Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas." La question de la forme de la requête n’est pas expressément réglée par les textes, et elle doit certainement contenir toutes les mentions obligatoires aux actes introductifs d’instance. Elle doit évidemment contenir expressément l’identification de la juridiction saisie, et on peut penser que la saisine du tribunal de commerce » au lieu du tribunal de commerce spécialisé », même dans les cas où ils sont géographiquement confondus, est de nature à poser problème. Il est tout aussi évident que si la requête est déposée au greffe de la juridiction, elle ne doit pas pour autant être destinée au greffe mais au tribunal », le greffe n’est pas le Tribunal » et ce dernier n’est à notre avis pas valablement saisi par une requête au greffe ». D’ailleurs l’article R631-4 précise que sur la requête du Parquet, le président du tribunal fait convoquer par le greffe …. ce qui scinde bien les rôles la requête au tribunal » est déposée au greffe, le Président de ce Tribunal en prend connaissance et demande au greffe d’effectuer la convocation. Tous les cas de saisine d’une juridiction par voie de requête sont similaires la requête est destinée au juge et présentée au greffe Textes généraux article 58 du CPC pour les règles générales de saisine par voie de requête contentieuse, et article 61 du CPC le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction » Textes spéciaux article 1106 du CPC pour la requête en divorce, article 1203 du CPC pour l’autorité parentale qui dispose expressément le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe », requête en conciliation L611-6 du code de commerce … A priori la requête doit comporter les mentions de l'article 58 du CPC "La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité 1° Pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée." La notification de la convocation par les soins du greffe est régie par le droit commun de la notification des actes introductifs par les soins du greffe articles 665-1 et suivants du CPC "Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter" ce qui est l'espèce correspond à l'article 853 du CPC "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial." Ces mentions sont requises à peine de nullité article 693 du CPC, mais s'agissant d'une nullité de forme encore faut-il démontrer un grief. Saisine du tribunal pour l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Saisine sur initiative du Parquet La loi permet au Ministère public de saisir le Tribunal pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette saisine s'effectue par voie de requête R631-4 et contrairement à ce qu'indique l'article R662-12-1 il ne s'agit pas d'une assignation, qui donne lieu à une audience après convocation du débiteur par le greffe. Saisine sur initiative du Président du Tribunal qui sollicite le Parquet Les dispositions légales qui permettaient au Tribunal de se saisir d’office, par exemple pour l’ouverture d’une procédure collective, sont pour la plupart supprimées. En conséquence désormais le Président du tribunal peut informer le ministère public pour qu’il sollicite l’ouverture de la procédure mais le Président ne pourra siéger L640‐3‐1 et L 631‐3‐1 du code de commerce. Dans ce cas la note du Président est communiquée au ministère public par le greffe, et est le cas échéant » jointe à l’assignation délivrée par le ministère public R662‐12‐1. Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Voir période d'observation il peut également demander le renouvellement de la période d'observation L621-3 Communication obligatoire des procédures La loi dispose donc que le Parquet doit avoir obligatoirement communication des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, des faillites personnelles et sanctions, et des actions en responsabilité contre les dirigeants article 425 du CPC étant précisé que si la communication n'est pas effectuée l'article L661-8 ouvre dans ce cas - et au seul Parquet - la voie du pourvoi en cassation. Matériellement le greffe de la juridiction en charge de la procédure collective doit adresser, avant l'audience dont lui donne la date R662-10, copie du dossier au Parquet pour qu'il en prenne connaissance et puisse s'il l'estime utile, prendre à l'audience les réquisitions adéquates. Ainsi le Parquet a communication de l'ensemble des pièces de la procédure, les étapes importantes de la procédure nécessitent sa présence aux audiences, et il dispose de certaines prérogatives pour initier certaines actions sanctions notamment voir ce mot. Le défaut de communication entraîne nullité de la décision, sur recours notamment du Parquet et étant précisé que seul le Parquet peut former un pourvoi en cassation pour défaut de communication L661-8 En visant les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, et les sanctions, le texte n'impose pas communication de toutes les instances se déroulant dans le cadre de la procédure collective par exemple la vérification des créances n'est pas à communication obligatoire, ni l'enregistrement des créances salariales, ni les autres décisions rendues sauf le cas où un texte le prévoit expressément. Si le Parquet émet un avis, il doit être communiqué aux parties par exemple pour une faillite personnelle Cass com 5 décembre 2018 n°17-13009 ou pour une action en comblement Cass com 17 octobre 2017 n°17-20509 Communication sur demande du ministère public Au visa de l'article 426 du CPC, le parquet peut également demander communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. La communication peut également intervenir à l'initiative du juge qui a toujours la faculté de la décider d'office article 427 du CPC. Il est parfois soutenu qu'il peut dans ce contexte solliciter copie des ordonnances du juge commissaire, les publicités faites par les mandataires de justice ... ce qui, si c'était le cas, consisterait plus en une surveillance du déroulement des procédures collectives que véritablement de l'article 426 du CPC puisque par hypothèse le ministère public ne peut pas "intervenir" dans une ordonnance déjà rendue ou une publicité de vente faite par un mandataire de justice. Dans certains cas les textes prévoient qu'il est consulté ou destinataire des requêtes, et il pourrait sans doute également demander à être destinataire d'autres requêtes pour intervenir devant le juge commissaire, ce qui semble exactement correspondre aux circonstances de l'article 426 du CPC Le pouvoir du ministère public de réclamer la communication d'une affaire entraîne celui de d'émettre un avis et d'intervenir en qualité de partie jointe dans toutes les affaires concernant les procédures collectives, que ce soit devant le juge commissaire ou devant le Tribunal Rapports des mandataires de justice Durant le déroulement de la procédure, la loi prévoit que les mandataires de justice adressent au Parquet des rapports détaillant l'avancement de leurs diligences et de la procédure. - projet de plan et bilan économique et social L626-8 - rapport trimestriel du liquidateur L641-7 - rapport annuel du liquidateur R641-38 Obligation des mandataires de justice de signalement des infractions Au visa de l'article L814-12 du code de commerce "Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". Communication des informations détenues par le Parquet A l'inverse, le Procureur de la République peut disposer d'informations utiles à l'avancement de la procédure, qu'il peut, sous certaines conditions, être communiquées aux mandataires de justice. L621-8, , L641-11 Cass com 14 mai 2014 n°12-26433 qui admet la communication par le ministère public au Tribunal des éléments d'un dossier pénal en cas de trouble à l'ordre public Possibilité d'exercer des recours En outre et alors même qu'il n'est pas "partie" à ces décisions, le Parquet peut exercer des recours contre les principales décisions rendues dans le déroulement de la procédure collective ouverture, plans, prononcé de la liquidation, désignation des mandataires, décisions relatives à la période d'observation. L'appel du Parquet est parfois suspensif c'est à dire que la décision objet de l'appel n'est pas exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas statué, ce qui n'est pas le cas de l'appel des parties sauf suspension de l'exécution provisoire lorsqu'elle est possible, ordonnée par le Premier Président de la Cour d'appel L661-1, L661-6 qui détermine des possibilités de recours réservées au Parquet, L661-7 L'appel ouvert au ministère public est exercé par le Procureur de la République ou le Procureur général. Lorsque la voie de recours est exercée par le Procureur de la République, c'est néanmoins le Procureur Général qui reçoit les actes de procédure article 972-1 du CPC Certaines voies de recours sont même réservées au Parquet désignation des mandataires de justice, jugements statuant sur la durée de la période d'observation. Présence obligatoire du Parquet à certaines audiences La loi énumère certaines décisions qui ne peuvent être prises qu'à l'issue d'audiences auxquelles le Parquet est présent. Dans ces cas le Parquet est avisé de l'audience avec indication de la date de l'audience R662-10 Notamment - ouverture d'un procédure collective suite à une procédure de conciliation ou du mandat ad-hoc dans les 18 mois précédent l621-1 al 4 - plan de sauvegarde ou de redressement concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L626-9, R626-19 du code de commerce qui renvoie à l'article R621-11 du code de commerce ou cession d'entreprise dans les mêmes conditions de seuil R642-2 - clôture de la sauvegarde pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-18 - résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement pour une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-48 R631-35 - cession d'entreprise concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L642-5 Avis obligatoire du Parquet Dans d'autres circonstances la loi prévoit que le Tribunal ne peut prendre sa décision que sur l'avis du Parquet, qui peut soit être émis oralement à l'audience soit être versé par écrit au dossier le Parquet n'est alors pas obligatoirement présent à l'audience. Notamment - conversion d'une sauvegarde en redressement ou liquidation Cass com 9 juillet 2019 n°17-27999, conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire L631-15 - cessation partielle d'activité L622-10 - clôture de la sauvegarde R626-18,, - adoption d'un plan L626-9 - modification d'un plan L626-26 L626-27 - résolution du plan R626-48 R631-35 Cass com 27 septembre 2017 n°16-19549 et la présence du Parquet Général à l'audience ne constitue pas l'avis du Parquet L'avis du Parquet, qui ne s'est pas borné à s'en rapporter à justice, doit être communiqué aux parties Cass com 5 décembre 2018 n°17-25818 - résolution de la cession d'entreprise dite plan de cession article L642-11 et article R642-18 - cession d'entreprise L642-5 et modification L642-6 - location gérance L642-13 L642-17 - prolongation de la période d'observation - remplacement des mandataires de justice - certains actes de disposition en période d'observation L622-7 - autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable par un précédent jugement L642-10 Les textes relatifs à la clôture de la liquidation n'évoquent pas l'avis du ministère public pour la clôture L643-9 et R643-17, alors que par ailleurs il peut solliciter la clôture et il en est de même pour les sanctions faillite personnelle, comblement de passif La forme de l'avis n'est pas précisée par les textes, l'important étant qu'il soit incontestable qu'il a bien été émis par exemple par une mention au dossier Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394. Il ne peut être à la fois indiqué que le ministère public a donné son avis et ne l'a pas donné Cass com 13 avril 2022 n°21-13040 La Cour de Cassation considère que le "visa" sur le dossier n'est pas un "avis" il faut que la position du Parquet soit exprimée et pas seulement qu'il soit établi que le dossier a été vu par lui Cass Com 24 juin 2014 n°13-14690. Par contre l'utilisation d'un tampon "Vu au Parquet et s'en rapporte" suivi d'une signature vaut avis Cass com 28 juin 2017 n°16-11691 L'avis est généralement émis oralement à l'audience auquel cas il convient de s'assurer que les parties ont été en condition d'y répliquer Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. l'avis du parquet est distinct de ses réquisitions, effectuées en dernier lors des débats. S'il est écrit il doit être communiqué aux parties, à peine de nullité de la décision Cass com 22 sept 2015 n°14-15452 et les parties doivent être mises en condition d'y répondre Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. Par exemple doit être cassée la décision qui prononce des sanctions contre un débiteur en liquidation judiciaire, sans qu'il soit établi que ce débiteur avait eu connaissance de l'avis écrit du Parquet et avait été en mesure de répliquer à ses observations orales Cass com 4 mai 2017 n°15-24504 La communication par le réseau des avocats RPVA satisfait aux exigences de communication Cass com 20 juin 2018 n°17-13204 Si l'avis est oral, le débiteur serait mal fondé à prétendre ne pas avoir été en mesure d'y répondre, dès lors que la procédure est orale Cass com 6 mars 2019 n°17-20459 dans un cas où l'avis n'était pas obligatoire, s'agissant de sanction Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394 Lorsque le Parquet est amené à formuler un avis, il est partie jointe 424 du CPC Rôle dans la désignation et le remplacement des mandataires de justice Le ministère public dispose de prérogatives étendues en matière de désignation et de remplacement des mandataires de justice, et ces prérogatives ont été renforcées par l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 pour les procédures ouvertes à compter de cette date. En matière de désignation des mandataires de justice Le ministère public peut solliciter la désignation de plusieurs administrateurs judiciaires ou de plusieurs mandataires judiciaires article L621-4 applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire article L631-9 . Il peut également solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire nommément désigné par lui, et dans ce cas le tribunal, s'il rejette cette demande, doit spécialement motiver son jugement . En matière de remplacement des mandataires de justice L621-7 Le ministère public est avisé de toutes les audiences devant statuer sur le remplacement article R621-17 Procédure pénale un processus en trois étapes La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives Le dépôt de plainte. L’enquête. Le procès = l’audience de jugement. D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation. L’auteur présumé de l’infraction. Cette personne est qualifiée de prévenu » en cas de délit ou de contravention, et d’ accusé » en cas de crime. La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes. La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur dépôt de plainte et de témoignage. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. Porter plainte l’élément déclencheur de la procédure pénale Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie avec désignation d’un juge d’instruction ou de classer l’affaire sans suite. La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée citation directe ». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal procès pénal, sans passer par la case enquête ». L’enquête judiciaire identifier l’auteur de l’infraction L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire PJ. Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures La garde à vue, qui consiste à retenir par la contrainte un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête. La perquisition, qui consiste à fouiller un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction. Les écoutes téléphoniques. Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Procès pénal et audience de jugement Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice condamnation ou relaxe. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. I. - Les différents contrôles 1. - Le contrôle obligatoire article 61, alinéa 1, de la ConstitutionLes lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées Assemblée nationale, Sénat, Congrès, Haute Cour avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution dans un délai d’un mois délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité ». Celui-ci comprend notamment les principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ceux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et les principes particulièrement nécessaires à notre temps » au sens de ce préambule de 1946, ainsi que la Charte de l’ raison des exigences propres à la hiérarchie des normes, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées doit s’apprécier au regard tant de la Constitution donc du bloc de constitutionnalité » que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son - Le contrôle a priori des lois ordinaires article 61, alinéa 2, de la ConstitutionSeules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel au nom du Premier ministre. Il produit à ce titre des observations écrites en réponse aux arguments développés dans la saisine. Le Conseil doit se prononcer dans le même délai que pour le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées un mois pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution et à condition que ceux-ci soient séparables » de l’ensemble du dispositif.3. - Le contrôle a posteriori des lois ordinaires article 61-1 de la ConstitutionJusqu’à une date récente, la Constitution n’organisait aucun contrôle de la loi une fois celle-ci promulguée. Le Conseil admettait toutefois, depuis une décision du 25 janvier 1985, que la constitutionnalité d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».L’ article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’ article 61 1 de la Constitution prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. La juridiction doit alors l’examiner sans délai d’où le caractère prioritaire de cette question, qui prime sur toute autre et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre si elle porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La transmission de la question a pour effet de suspendre le cours de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été soulevée excepté lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la juridiction doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.Un second filtre est ensuite assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par une juridiction de leur ordre ou qui en sont directement saisis. Ils sont chargés, pour leur part, de vérifier, dans un délai de trois mois, que la question porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère question qui répond à ces critères est alors renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée. Une question qui n’aurait pas été examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation dans le délai de trois mois qui leur est imparti est automatiquement transmise au Conseil Conseil constitutionnel peut aussi être directement saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité lorsque celle-ci est posée à l’occasion d’un contentieux dont il est juge contentieux des élections législatives et sénatoriales ; contentieux des actes préparatoires à l’élection du Président de la République.Le Conseil n’examine que les dispositions contestées qui sont de nature législative tel n’est pas le cas des dispositions introduites par une ordonnance non encore ratifiée et il refuse, comme en contrôle a priori, de connaître de dispositions législatives adoptées par la voie du le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel confronte uniquement la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le respect des autres exigences constitutionnelles notamment les règles relatives à la procédure d’adoption de la loi n’est pas contrôlé à cette occasion il ne peut l’être que lors du contrôle a la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution lui confie alors le soin de moduler dans le temps les effets de sa décision et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en - Le contrôle des engagements internationaux article 54 de la ConstitutionCe contrôle vise aussi bien les traités que les autres engagements internationaux. La procédure suivie est la même que celle qui s’applique aux lois, le Conseil constitutionnel pouvant être saisi par les mêmes personnes la saisine n’a toutefois été élargie à soixante députés ou soixante sénateurs qu’en 1992 jusqu’à la ratification du traité. Si le traité n’est pas conforme à la Constitution, cette dernière doit être révisée préalablement à sa - Le contrôle des propositions de loi de l'article 11, alinéa 3 de la ConstitutionLa révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, d’organiser un référendum sur une proposition de loi portant sur l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, autorisation de la ratification d’un traité.Conformément à la loi organique du 6 décembre 2013, dès lors qu’une telle proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement est déposée sur le bureau de l’une des assemblées, le Conseil constitutionnel auquel cette proposition est transmise doit vérifier, dans un délai d’un mois à compter de la transmission, qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution et qu’elle remplit les autres exigences posées par la loi n’est qu’après que le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi conforme à la Constitution que les opérations de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi peuvent débuter. Une fois que le Conseil constitutionnel est saisi, le déroulement de la procédure prévue par l’article 11 de la Constitution ne peut être interrompu par un retrait de la proposition de l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er janvier 2015, le Conseil constitutionnel n’a été saisi d’aucune proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution. II. - Le contenu et l'exécution des décisions 1. - Le contenu des décisionsDans le cadre du contrôle a priori, la procédure est écrite et inquisitoriale. Le texte de la saisine depuis 1983 et les observations du secrétaire général du Gouvernement depuis 1984 sont publiés au Journal officiel. La procédure mise en œuvre devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité est prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 et le règlement intérieur du Conseil. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf cas exceptionnels. Le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents des deux assemblées, avisés de toute question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel, peuvent adresser à ce dernier des observations. En pratique, seul le secrétaire général du Gouvernement adresse systématiquement des observations au nom du Premier ce qui concerne les engagements internationaux, les lois organiques et les règlements des assemblées, le Conseil constitutionnel doit vérifier la conformité à la Constitution de l’ensemble du examine une loi ordinaire, s’il est uniquement tenu de répondre aux questions posées par la saisine, le Conseil constitutionnel peut toutefois également se saisir d’office d’autres dispositions de ce texte de loi ou de questions de procédure qui n’ont pas été évoquées dans la saisine. Lorsqu’il contrôle une loi organique, le Conseil peut être amené à relever qu’une de ses dispositions n’a pas le caractère organique. Dans ce cas, il procède à sa requalification – ce qui autorise la modification par une loi ordinaire de cette disposition, même si elle demeure formellement insérée dans une loi Conseil peut déclarer des dispositions législatives conformes sous certaines réserves d’interprétation, soit en précisant la manière dont elles doivent être interprétées interprétation neutralisante, soit en les complétant interprétation constructive, soit en précisant la manière dont elles doivent être appliquées interprétation directive.2. - L'exécution des décisionsUn traité déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié qu’après une modification de la disposition du règlement d'une assemblée déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application, tandis que celle d’une loi ne peut être promulguée. S’il s’agit d’une loi, le Président de la République peut cependant promulguer la loi amputée ou demander une nouvelle délibération au Parlement second alinéa de l'article 10 de la Constitution.Dans le cas du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est abrogée. Faisant usage de sa faculté de modulation dans le temps, le Conseil peut prévoir une abrogation à effet différé en précisant la date de cet effet différé. Cela permet au législateur d’apprécier les conséquences qu’il convient de tirer de la déclaration d’ décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel et ont l’autorité de la chose jugée, qui s’attache non seulement au dispositif mais également aux motifs. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » article 62 de la Constitution.